Retrait. Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

Si vous avez acquis la nationalité française, elle peut être contestée dans un délai de 2 ans s'il est constaté que les conditions légales ne sont pas remplies ou en cas de fraude. Par ailleurs, il peut être décidé de vous retirer la nationalité française si votre comportement est contraire aux intérêts de la France. Enfin, en cas de fait particulièrement grave, la déchéance de votre nationalité française peut être décidée. Par exemple, acte de terrorisme.

Annulation judiciaire d'une déclaration de nationalité

Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité dans les 2 cas suivants :

• Les conditions légales ne sont pas remplies.
  La contestation est possible dans les 2 ans qui suivent la date de l'enregistrement de votre déclaration.
• En cas de mensonge ou de fraude.
  La contestation est alors possible dans les 2 ans à partir de leur découverte.
  Il peut être soupçonné une fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.

Retrait d'un décret de naturalisation ou de réintégration

Le décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulé dans les 2 cas suivants :

• Vous ne remplissez pas les conditions.
  Par exemple, absence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en France.
  La décision d'annulation doit être prise dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
• Vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude.
  Par exemple, dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiés.
  La décision d'annulation doit être prise dans les 2 ans qui suivent la découverte de la fraude.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Perte de la nationalité française par manque d'effet

Vous pouvez être déclaré avoir perdu la nationalité française si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez la nationalité d'un autre État
• Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
• Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France

Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés.

Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Vous pouvez aussi perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
• Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.

L'ordre de cesser votre activité vous est notifiée.

Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.

En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.

À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.

Déchéance de la nationalité française

La déchéance de la nationalité française sanctionne des faits d'une particulière gravité :

• Crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
• Crime ou délit constituant un acte de terrorisme
• Crime ou délit constituant une atteinte à l'administration publique commis par une personne exerçant une fonction publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
• Non respect des obligations résultant du code du service national
• Actes accomplis au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être de Français(e)

La déchéance de la nationalité française peut être décidée uniquement si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez acquis la nationalité française, par exemple par naturalisation ou par déclaration de mariage. Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française.
• Vous avez une autre nationalité. Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.

Les faits reprochés doivent avoir été commis avant votre acquisition de la nationalité française ou dans les 10 ans la suivant. Le délai est de 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.

Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés.

En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.

Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.

Perte volontaire de la nationalité française

Vous pouvez demander la perte de la nationalité française si vous avez une autre nationalité. La démarche se fait par déclaration ou par décret

La démarche pour perdre la nationalité française est déclarative dans les situations suivantes : acquisition d'une autre nationalité, naissance à l'étranger avec un seul parent français, naissance en France avec un seul parent né en France, nationalité française du fait de l'acquisition de la nationalité française par un parent, acquisition de la nationalité étrangère de l'époux(se).

Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration, vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).

Vous avez obtenu une autre nationalité

Conditions

Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• Être majeur
• Résider habituellement à l'étranger
• Être en règle avec les obligations de recensement et avoir participé à la journée défense et citoyenneté (JDC), si vous avez moins de 35 ans

La déclaration peut être faite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition.

La perte de la NF prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.

Vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France

Conditions

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France.

La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.

La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

Vous êtes devenu français en même temps que l'un de vos parents
Conditions

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.

La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.

La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

Vous avez pris la nationalité étrangère de votre époux(se)

Conditions

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous épousez un(e) étranger(ère) sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)
• Vous et votre époux(se) devez habitez à l'étranger

Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration. Il suffit qu'elle intervienne durant le mariage.

La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

  A noter : votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.