Le droit général des
anciens combattants en Afrique du Nord se caractérise essentiellement par un
certain nombre d'avantages liés à leur condition d'ancien combattant. On
retiendra pour l'essentiel :
Instituée par la loi
du 19 décembre 1926, la carte du combattant a été accordée aux combattants en
Afrique du Nord par la loi 74-1044 du 9 décembre 1974. Les conditions
d'attribution ont fait l'objet de nombreux textes.
Des conditions de base
permettent l'obtention de la carte du combattant :
Mais en raison du
caractère spécifique du conflit, la législation a été modifiée à de nombreuses
reprises.
Dans sa forme la
plus simplifiée à ce jour, la carte du combattant est attribuée à l'ancien
combattant ayant servi en Afrique du Nord à condition d'avoir été présent
durant quatre mois ou 120 jours entre :
La demande doit être
faite sur imprimé spécial qui peut être fourni par :
Depuis le 1er janvier
2019, les militaires présents en Algérie entre le 03 juillet 1962 et le 01
juillet 1964, peuvent obtenir la carte du combattant au titre AFN, s’ils
totalisent une durée de service durant cette période d’au moins 120 jours ou 4
mois (arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994).
Ils peuvent déposer à
l’aide de l’imprimé CERFA 15924*1 leur
demande simultanément à la demande de retraite du combattant, un des avantages
attaché à la possession de la carte du combattant.
N’oublions pas non
plus un avantage important lié à la possession de la Carte du Combattant ;
une majoration du quotient familial au niveau fiscal, sous réserve de règles de
cumul précisées dans le cadre de l’article 195 du code général des impôts
(entre autres, ne pas bénéficier d’1/2 part supplémentaire pour charges de
famille ou invalidité). La ½ part fiscale est accordée au titre du foyer fiscal
et les règles de cumul s’appliquent pour chaque personne constituant le foyer
fiscal. Cette demi-part est accordée dès le 74ème anniversaire, si
bien entendu l’on dispose à 74 ans de sa carte du combattant… (Mesure
applicable depuis le 01/01/2016, auparavant être âgé de 75 ans). Cochez selon
le cas la case S si l’on est marié dans sa déclaration de revenus ou la case W
si l’ancien combattant est veuf.
Des procédures particulières tenant à
des conditions liées à l'unité ou à l'individu (rappelé, engagé, blessé, etc.)
résultant d'une législation complexe sont possibles. Pour chaque cas, à
réception de la demande de carte du combattant, une étude est diligentée par
les services départementaux de l'Office National des Anciens Combattants et
Victimes de Guerre (O.N.A.C.) afin d'établir les droits spécifiques du
demandeur.
Avantages liés à la carte du combattant
·
La
retraite du combattant
·
Il s'agit d'un avantage attaché à la
carte du combattant. Cette retraite nominative, non réversible, non imposable
est versée au titulaire de la carte du combattant 65 ans, en règle générale
sous réserve de détenir la carte à cet âge.
·
La retraite du combattant est versée
tous les 6 mois, en fonction du mois de naissance de l'ancien combattant. Son
montant est fixé sur la base de l'indice 52 depuis le 1er septembre 2017.
·
Pour trouver le montant annuel de la
retraite il suffira de multiplier l'indice par la valeur du point de cet
indice.
Date d'effet |
Valeur indice |
Indice |
Annuellement |
Semestriellement |
1-01-2020 |
14,68 € |
52 |
763,36 € |
381,68 € |
1-01-2019 |
14,57 € |
52 |
757,64 € |
378,82 € |
1-10-2017 |
14,46 € |
52 |
751,92 € |
375,96 € |
1-04-2017 |
14,45 € |
50 |
722,45 € |
361,25 € |
1-01-2017 |
14,42 € |
50 |
721,00 € |
360,50 € |
1-07-2016 |
14,12 € |
48 |
677,76 € |
338,88 € |
1-01-2016 |
14,04 € |
48 |
673,92 € |
336,96 € |
1-01-2015 |
14,00 € |
48 |
672,00 € |
336,00 € |
1-04-2014 |
13,97 € |
48 |
670,56 € |
335,28 € |
1-01-2014 |
13,96 € |
48 |
670,08 € |
335,04 € |
1-07-2013 |
13,94 € |
48 |
669,12 € |
334, 56 € |
1-10-2012 |
13,93 € |
48 |
668,64 € |
334,32 € |
1-04-2012 |
13,92 € |
48 |
668,16 € |
334,08 € |
1-01-2012 |
13,91 € |
48 |
667,68 € |
333,84 € |
1-07-2011 |
13,87 € |
48 |
665,76 € |
332,88 € |
1-01-2011 |
13,86 € |
44 |
609,84 € |
304,92 € |
1-10-2010 |
13,85 € |
43 |
595,55 € |
297,77 € |
1-07-2010 |
13,81 € |
43 |
593,83 € |
296,91 € |
1-10-2009 |
13,72 € |
41 |
562,52 € |
281,26 € |
1-07-2009 |
13,68 € |
41 |
560,88 € |
280,44 € |
1-10-2008 |
13,55 € |
39 |
528,45 € |
264,22 € |
·
·
La retraite du combattant doit être
sollicitée auprès du service départemental de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.) de son département. L'imprimé
spécifique peut être fourni par : votre comité départemental FNACA, le Service
juridique et social national de notre Fédération ou le service départemental de
l'O.N.A.C. dont vous dépendez. Cette retraite est versée à terme échu et par
semestre. Elle n'est pas imposable. Elle est incessible et insaisissable. Seuls
les arrérages dus au jour du décès du détenteur de la carte sont versés à la
veuve.
·
Pour les imprimés : vous pouvez
également télécharger depuis le site www.service-public.fr les
imprimés de demande de retraite du combattant ainsi que la notice reprenant les
pièces justificatives nécessaires au dépôt d'une telle demande.
C'est la loi
67-1114 du 21 décembre 1967 qui a créé le titre de reconnaissance de la nation
pour permettre à toute personne ayant servi en Afrique du Nord pendant au moins
90 jours (consécutifs ou non) d'être ressortissant de l'Office National des
Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.) bien que n'étant pas
détenteur de la carte du combattant.
Les 90 jours, consécutifs ou non, doivent être compris entre :
L'imprimé de demande du titre de reconnaissance de la nation
peut être fourni par : votre comité départemental FNACA, le Service juridique et
social national de la Fédération ou le service départemental de l'O.N.A.C. dont
vous dépendez. Il permet le port de la médaille de reconnaissance de la Nation
(décret 2002-511 du 12/04/2002).
Le titre de reconnaissance de la Nation, tout comme la Carte du
Combattant ne sont pas attribués à titre posthume. Nous ne saurions trop
conseiller de faire la demande d’un de ces deux titres afin que votre conjoint
survivant puisse être considéré comme ressortissant de l’ONAC et à ce titre
bénéficier de l’aide morale et matérielle qui s’y rattachent.
De nous à votre boîte de réception chaque semaine.